Un cerfa permis de construire est un document obligatoire lors de la construction d’un bâtiment. Une autorisation qui vous permet d’entreprendre légalement les travaux. C’est la mairie qui se charge de délivrer le permis de construire.
Pour l’obtenir, vous devez fournir un formulaire cerfa permis de construire dans votre dossier de demande. Cet article vous donne des renseignements sur la demande de permis de construire.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa pour permis de construire ?
Le cerfa permis de construire est un document administratif indispensable pour la réalisation d’un projet de construction. Il permet à la mairie de s’assurer que votre projet est en accord avec les règlements d’urbanisme. Le permis de construire est valable pour tout type de construction.
Le formulaire cerfa est un document permettant d’obtenir plus facilement un permis de construction. Il fait partie des pièces essentielles pour obtenir le fameux sésame. Ce document est règlement par l’administration.
Le cerfa modification permis de construire est numéroté pour simplifier son identification. Il est disponible gratuitement sur le site officiel du service public.fr français. L’utilisation du cerfa permis de construire officialise votre demande de permis pour constuction.
Vous devez savoir que le permis de construire est un document complexe. Il est important de connaître précisément les documents exigés par la mairie pour l’obtenir. En général, l’accompagnement d’un professionnel est requis pour mener à bien les démarches. L’aide d’un spécialiste est nécessaire à partir du moment où vous devez remplir le cerfa permis pour construction.
Les différents formulaires Cerfa pour une demande de permis
Lors d’une demande de permis pour construction, vous avez le choix entre 5 formulaires cerfa permis de construire. Le document adéquat dépend de la nature des travaux.
- Le cerfa n°13406*09 : formulaire est requis si vous envisagez de réaliser des travaux de construction d’une maison individuelle ainsi que ses annexes. Elle convient si les travaux incluent ou non des démolitions .
- Le cerfa n°13409*09 : remplissez ce formulaire permis de construire si vous souhaitez demander un permis d’aménager.
- Le cerfa n°13411*09 : il s’agit d’un formulaire cerfa permis de construction modificatif pour un permis en cours de validité ;
- Le cerfa n°13412*08 : télécharger ce formulaire pour déposer un cerfa permis pour construction pour transférer un permis d’aménager, de construire ou de démolir délivrer récemment ;
- Le cerfa n°13405*07 : ce formulaire cerfa permis pour construction est disponible pour les demandes de permis de démolir.
Le contenu du formulaire Cerfa permis de construire
Le formulaire cerfa permis pour construction renferme plusieurs champs. Vous devez le remplir correctement avec les informations demandées. Ce document comporte un page sur le droit de l’urbanisme et les délais d’instruction.
Cette première page présente un champ destiné à l’administration. Pour remplir un cerfa permis de construire, vous devez fournir :
- votre identité (personne physique ou morale, date de naissance, adresse…) ;
- les coordonnées de votre terrain (emplacement, superficie, références cadastrales, son éventuelle zone d’aménagement concerté ou rattachement à un lotissement) ;
- des informations sur votre projet comme le nombre de logements, l’aménagement envisagé, la surface de plancher existante, la nature des travaux ou autres ;
- les coordonnées de l’architecte de votre projet (identité, cachet, numéro d’inscription à l’ordre) ;
- la surface taxable.
Quelles pièces faut-il joindre au formulaire cerfa ?
Certes, vous devez fournir un formulaire cerfa permis de construire pour demander un permis pour construction. Mais cela est insuffisant pour créer votre dossier de demande. Il existe aussi d’autres éléments que vous devez joindre avec votre permis de construire. Il s’agit :
- du plan de situation (PC1/PCMI1) : ce document doit être ajouté à votre dossier de demande de permis construire. Il indique le positionnement géographique du terrain. Il permet de déterminer les règles d’urbanismes concernées.
- du plan de masse (PC2/PCMI2) : cette pièce offre une vue aérienne de votre parcelle. Il révèle l’existence de clôtures, d’espace vert, d’emplacement de stationnement et les raccordements aux réseaux. Le PC2 donne des détails sur l’implantation et les dimensions du projet.
- du plan de coupe (PC3/PCMI3) : il s’agit d’une vue de profil de la construction et du terrain. C’est un visuel avant et après travaux. Ce document qui fait partie d’une demande d’autorisation permet donc de connaître le volume extérieur des bâtiments.
- de la notice descriptive (PC4/PCMI4) : ce document permet de connaître la configuration du terrain. Il présente les matériaux et les couleurs choisissent pour construire pour une maison.
- des plans des façades et des toitures (PC5/PCMI5) : ces pièces servent à indiquer l’esthétique de la maison individuelle et sa hauteur.
- du document graphique 3D (PC6/PCMI6) : il représente dans une version 3D la construction et son environnement. Cette pièce permet au service public d’avoir une idée précise du projet.
- des photographies (PC7/PCMI7 et PC8/PCMI8) : l’administration pourra facilement identifier l’environnement du terrain grâce à cette pièce fournit avec le cerfa permis de construire maison individuelle.